Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et le devis associé constituent l’ensemble des documents contractuels qui régissent la relation entre Madame Nina Balussou-Vergé, fondatrice du site smilingandtraveling, sous le statut de microentreprise, identifiée sous le numéro SIRET 84799054600016, dont le siège social est situé 37 avenue Salettes et Manset, 31320 Castanet-Tolosan, ci-après dénommée « Le Vendeur » d’une part ;
Et toute personne qui passera commande auprès du site smilingandtraveling, telle qu’elle pourra être identifiée dans le devis, ci-après dénommée « Le Client » d’autre part.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée, tout devis accepté, toute vente de marchandise conclue auprès du Vendeur. Le fait de passer commande, d’accepter un devis, de conclure une vente implique l’adhésion entière et sans aucunes réserves que ce soit de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne peut être admise sans accord exprès et préalable du vendeur. Toute condition contraire aux présentes, posée par le client dans ses conditions générales de vente ou dans tout autre document, est inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle peut être portée à sa connaissance. Ces conditions générales de vente constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter avec le Vendeur. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur , lesdites modifications n’étant applicables qu’aux commandes postérieures. Les nouvelles CGV seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le site internet https://smilingandtraveling.com. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client déclare et garantit être une personne physique majeure au sens de la réglementation en vigueur applicable aux présentes et disposer de la pleine capacité juridique telle que définie par la loi, pour passer commande. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue de façon dématérialisée et ne nécessite pas de signature manuscrite.
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.
Nature des prestations de service
Le Vendeur, propose sur son blog voyage, Smilingandtraveling, des prestations de services en tant que « Travel Planner ». Un Travel Planner conseille les personnes pour faciliter l’organisation de leur voyage. Le Vendeur soumet des suggestions au client sur la base des besoins du client. Le client reste le décisionnaire final dans le choix de ses prestataires de voyage (agence locale, compagnie aérienne…), les suggestions du prestataire n’ont aucun caractère d’obligation.
Les prestataires de voyage (agence locale, hébergements, compagnie aérienne…) suggérés par le prestataire sont identifiés comme étant les plus pertinents pour répondre au besoin du client. Smilingandtraveling est totalement indépendant de prestataires de voyage.
Les Prestations de service réalisées par Travel Abroad, société de travel planning – conseil et assistance en matière d’organisation de voyages et de départs en césure sont les suivantes : Recherches liées à l’offre d’hébergement, de transport, de visites et d’activités, des us et coutumes…
Les Prestations réalisées par Smilingandtraveling sont présentées sur son site internet : https://smilingandtraveling.com
Prix du service
Les prix sont indiqués en euros (à ce jour en franchise de TVA, aucune TVA n’est donc incluse aux tarifs du service – article 293 Bis du Code Général des Impôts), sauf indication contraire. Les prix sont ceux indiqués sur le site internet https://smilingandtraveling.com au moment où le client passe commande et spécifiés dans le devis établi au Client avant toute commande. Les tarifs sont fixes et dépendent du nombre de jours et du nombre de personnes participant au voyage. Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé dans un délai de 14 jours à réception du devis. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits et des prestations. Le vendeur, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Modalité de commande
Le client prend contact avec Smilingandtraveling par mail ou sur les réseaux sociaux afin de faire part de ses projets voyages, envies et budget. Le Vendeur lui transmet un questionnaire pour comprendre ses attentes. A l’issue de cet échange par mail et des réponses au questionnaire, le client reçoit une proposition de forfait d’accompagnement à l’organisation de son itinéraire de voyage par mail au travers d’un devis.
Le Client à la possibilité de vérifier le détail de la commande, le prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales et constituent une preuve du contrat de vente. La vente de services ne sera considérée comme définitive qu’après validation du devis et paiement du forfait. Le forfait doit être réglé avant la recherche du voyage.
Le Client reçoit un mail contenant le lien pour effectuer son paiement en ligne de façon sécurisée de son voyage.
Le Vendeur informe le Client par e-mail (dans un délai qui ne saurait excéder 7 jours ouvrés à compter de la validation de sa demande) des premiers résultats de recherches notamment des billets d’avion.
Le Vendeur, présente ses recherches à son Client afin de s’assurer que ces choix correspondent bien au projet de son Client.
Si la demande ne peut être réalisée, le vendeur proposera d’élargir les champs de recherches. Si cette deuxième tentative ne pouvait être fructueuse à son tour, un remboursement de 70% de la somme engagée sera reversée au client. Le remboursement est effectué sous 30 jours. Les 30% restants étant destinés au temps de recherche sur le projet non abouti.
Une fois les détails sur les moyens de transports, activités, transfert, guides et hébergements communiqués par Le Vendeur, le Client procédera, dans les meilleurs délais, à l’achat de ces derniers auprès des sites suggérés par le Vendeur. Le Vendeur n’est pas tenu responsable si les prix et les disponibilités indiquées dans le mail de réponse ne sont plus disponibles au moment où le client voudra procéder à ses réservations. La responsabilité finale de procéder aux réservations des hébergements et des transports proposés appartient au Client.
Le Vendeur ne se chargera en aucun cas de réserver ni d’avancer les frais pour son client.
Les délais
Les délais de livraison des recherches sont indiqués dans le devis et varient en fonction des demandes en cours. Ce délai débute à compter de la validation de commande, c’est-à-dire, de la date de paiement. La livraison de la proposition voyage, carte personnalisée et guides voyages est effectuée par l’envoi par mail d’un dossier sous format électronique. Le guide et la carte ne seront réalisés et livrés qu’une fois les réservations faites par le client et une fois que celui-ci aura transmis les éléments à au Vendeur. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du retard dans le cas d’un envoi de mail au Client, et que celui-ci reste sans réponse, jusqu’au délai légal de livraison. Il est de la responsabilité du Client de vérifier sa messagerie électronique, boîte principale, courriers indésirables et spams, répondeur téléphonique selon le mode de communication choisi afin de communiquer avec le Vendeur.
Paiement
Le Client s’engage à régler au vendeur l’intégralité du prix mentionné sur le devis. Le paiement s’effectue uniquement en ligne, par carte bancaire, à travers un service de paiement sécurisé et mis en œuvre par un prestataire professionnel de paiement en ligne choisi par le Vendeur (Stripe). Ce prestataire en assure le bon déroulement et la sécurité. Le Vendeur n’intervient pas dans le cadre des transactions financières effectuées sur le site, qui sont réalisées sous la seule et unique responsabilité dudit prestataire. Selon les banques, il est possible que des frais de paiement à l’international soient appliqués. Cela ne relève en rien de la responsabilité du Vendeur mais uniquement de la banque choisie pour effectuer le paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès aux services, ou de le suspendre, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude, tentative de fraude ou risque de fraude relative à l’utilisation du site.
Le Client est informé que pour valider sa commande il est nécessaire de procéder au paiement immédiat en ligne sur le site internet. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du formulaire de commande. Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
En cas de règlement par carte cadeau, celle-ci est nominative, non échangeable et non remboursable et son bénéficiaire dispose d’un délai d’un an pour l’utiliser. Elle constitue un moyen de paiement sous forme de code promotionnel à utiliser lors du règlement de la commande.
Annulation et rétractation
Pour les prestations de Travel Planner le client peut se rétracter à tout moment avant de réaliser le paiement. Après réalisation du paiement par le client, et avant envoi du carnet de voyage par le vendeur, le client peut annuler sa commande en envoyant un email à smilingandtraveling@gmail.com. A ce titre, le vendeur conservera des frais d’annulation de 50% du montant total de la prestation. Si le carnet de voyage a été envoyé au client, il n’est pas possible d’annuler ou de se rétracter puisque la prestation de service sera considérée comme finalisée.
Responsabilité
Le Vendeur s’engage à fournir les services pour lesquels le Client le missionne et exclusivement ceux stipulés dans le devis, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le client reconnaît expressément. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’échec de la réservation des billets, hébergements ou des voyages proposés si le Client ne réserve pas dans un délai très court suite à l’envoi des liens, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats entre le client et les compagnies de transport, les différents moyens d’hébergement, les voyagistes ou encore entre tout autre personne intervenant dans le voyage proposé, ni être partie à quelque litige que ce soit entre l’utilisateur et cette personne. Le Vendeur ne peut pas être non plus tenu responsable du mauvais déroulement d’un séjour, d’une annulation de vol, train, d’une mauvaise expérience de voyage ou de prestation, de problèmes climatiques, pandémiques, politiques ou encore économiques. La réservation et le choix du voyage ne relèvent que de la seule volonté et responsabilité du client. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des informations erronées fournies par le Client. Le Client se doit de renseigner les bonnes informations, et vérifier en amont l’exactitude de ses données (aéroport de départ, dates de voyage, informations sur le logement ou autre prestation…). Chaque demande est traitée avec les données envoyées dès le début de la création du voyage. Un changement de destinations, de dates, ou autres éléments provoquant une nouvelle recherche complète d’un voyage ne pourra être traitée, ou devra faire l’objet d’un nouveau forfait et d’un nouveau devis. Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable pour tout manquement à la réglementation d’un pays, comme l’oubli d’une pièce d’identité ou l’utilisation d’une pièce d’identité qui n’est plus en cours de validité. Le Vendeur au travers de son guide personnalisé apporte au client des informations sur les us et coutumes locales à respecter, la liste de celle-ci est non exhaustive et le Client reconnaît avoir été averti et déclare en faire son affaire personnelle en cas de manquement. Il convient de rappeler que le service proposé par le Vendeur est un service de conseil et d’aide à l’organisation de voyage sur-mesure. Le Vendeur se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son site ou aux sites de tiers qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, L’utilisateur étant informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.
Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, illustrations, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Aucun droit d’aucune sorte n’est transféré par Smilingandtraveling au Client sur les supports transmis pendant l’exécution des Prestations. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Smilingandtraveling et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Les données personnelles
Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. https://www.cnil.fr/fr
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit par mail ou par voie postale au 37 avenue Salettes et Manset, 31320 Castanet-Tolosan.